Conditions auxquelles doit satisfaire une installation pour pouvoir être certifiée par BRUGEL

  • Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.). En cas de leasing : les CV sont octroyés au propriétaire économique (locataire de l'installation de production).

  • Les appareils de mesure servant à comptabiliser les quantités d'énergie produites (et consommées dans le cas des cogénérations) par l'installation doivent suivre la Directive Européenne des instruments de mesure (MID). Exemple :

  • L'installation doit être soumise et être en ordre par rapport au Règlement général des Installations électriques (RGIE); et les schémas électrique et de position doivent suivre les prescriptions tels qu'établi par le SPF Economie.FOD Economie.

  • L'installation doit être reliée à un compteur bidirectionnelbidirectionele meter (A+/A-) de Sibelga.

  • L'installation doit respecter les conditionsvoorwaarden liées au permis d'urbanisme.

Conditions additionnelles pour les cogénérations :

Les installations de cogénération haut rendement au gaz naturel certifiées qui fournissent leur chaleur utile produite en termes de MWh fournis, pour plus de 75% à plusieurs clients résidentiels, bénéficient d'un coefficient multiplicateur appliqué au nombre de certificats verts calculés.

Le client résidentiel est le client raccordé au réseau qui achète l'électricité pour l'usage principal de son ménage et dont la facture est établie à son nom propre.

Le coefficient multiplicateur n'est octroyé qu'à la condition de fournir à BRUGEL la démonstration du bon dimensionnement de l'installation de cogénération.

- Pour les constructions existantes, une installation de cogénération bien dimensionnée est une installation :

  1. Dimensionnée sur les besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués de 30% pour tenir compte des effets d'utilisation rationnelle de l'énergie;

  2. Dont la puissance permet de produire plus de 90% des besoins thermiques cogénérables déterminés au point 1 ci-dessus;

  3. qui procure un gain annuel net positif pour les utilisateurs de la chaleur utile produite par l'installation de cogénération.

- Pour les constructions neuves la puissance retenue permet de produire 90% des besoins thermiques cogénérables sans toutefois tenir compte d'une préalable réduction de 30% des besoins thermiques totaux des clients fournis.

- Les besoins thermiques cogénérables représentent la superficie du plus grand rectangle qu'il est possible d'inscrire sous la courbe monotone des besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués, le cas échéant, du facteur 30%.

L’outil CogenOptitherm permet de calculer le bon dimensionnement.

Conditions additionnelles pour le photovoltaïque :

  • L'onduleur doit répondre aux prescriptions techniques C10/11 du Synergrid. La liste des onduleurs est disponible à la section "Matériels homologués", liste "autres" au paragraphes "C10/26"

  • L'installation doit respecter les règles urbanistiques en vigueur (fr/nl).

La liste complète des annexes à fournir se trouve dans le formulaire de demande de certification.